Lettre à Mr le Préfet
St Jean de Védas le 18 février 2003
Monsieur le Préfet de l’Hérault, Préfet de Région
Préfecture de l’Hérault
34,Place des Martyrs de la Résistance
34062 Montpellier cedex
Lettre recommandée avec AR
Recours relatif au PDU de L’agglomération de Montpellier
Monsieur le Préfet,
Les Plans de déplacements Urbains ont été instaurés par la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 complétée par la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, récemment complétée par la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000.
Notre association « St Jean environnement » est agrée dans le cadre communal au titre des articles L 121-8 et L 161-1 du code de l’urbanisme et l’article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature. Elle est déclarée à la préfecture du Languedoc Roussillon sous le N° 11 592.
En application des dispositions de la loi au terme de laquelle : « les Chambres consulaires, les représentants des professions et des usagers, les associations agréées de protection de l’environnement doivent être consultées si elles en font la demande », nous avons adressé nos observations par lettre recommandée avec AR (copie ci-jointe 1) au président de l’Agglomération de Montpellier le 22 mai 2002.
A ce jour nous n’avons toujours pas reçu de réponse à nos observations.
Lors de l’enquête publique sur le PDU de Montpellier nous avons fait part de nos remarques aux commissaires enquêteurs et lui avons remis (courrier ci-joint 2)en septembre 2002 la copie de la lettre que nous avions adressée au président de l’agglomération de Montpellier le 22 mai 2002.
Courant janvier 2003 nous avons appris par hasard que les commissaires enquêteurs avaient rendu un avis favorable avec réserves et recommandations sur le PDU de Montpellier. Nous avons alors consulté le document intitulé : « rapport conclusion et avis de la commission d’enquête, daté de décembre 2002" .
A la lecture de ce rapport nous constatons que les remarques que nous avions formulées n’ont pas été prises en compte. Bien au contraire, apparaît à l’annexe 14 (du rapport de la commission d’enquête, ci-joint 3) en page 10 et 11 du rapport des éléments en réponse de la communauté d’agglomération de Montpellier qui estime que les questions posées par notre association ont trait au Dossier de Voirie d’Agglomération de Montpellier (DVA) et que cela n’a pas le même objet que le PDU et qu’il faut en déduire que nos observations sont sans lien avec le PDU.
Cette position appelle de notre part deux critiques qui sont de nature à faire regarder le PDU de l’agglomération de Montpellier comme illégal en l’état.
Le dossier joint du PDU en y intégrant les éléments figurant dans le rapport de la commission d’enquête approuvé le 23 décembre 2002 ne réduit pas la circulation automobile contrairement aux prescriptions de la loi sur L’air du 30 décembre 1996.
En effet : Il apparaît que le PDU n’est que l’habillage actualisé du DVA. Si ce dernier visait à fluidifier la circulation automobile sans véritable préoccupation de ses conséquences sur la qualité de l’air, le PDU a un sens tout autre : c’est de réduire la circulation automobile dans le but d’améliorer l’environnement (pollution et bruit).
Dans le procès-verbal (Copie ci-joint 4) de la séance du conseil d’agglomération de Montpellier du 21 décembre 2001, affaire n° 52, il apparaît nettement dans le texte que les PDUs portent sur : « la diminution du trafic automobile » (ce point est mentionné en point un des priorités des PDUs, page 47) or ce n’est qu’en point 4 des axes stratégiques arrêtés dans le projet de PDU de Montpellier que l’on voit apparaître une notion de : « Tendre à la diminution du trafic automobile, hiérarchiser le réseau de voirie » (page 49).
Cet objectif vide la loi de deux manières :
Il n’est pas l’objectif prioritaire puisqu’il n’arrive qu’en 4ème rang des préoccupations
Il tend à diminuer la circulation automobile alors que la loi sur l’air vise la diminution.
En conséquence nous vous demandons de bien vouloir déférer ce PDU de Montpellier au Tribunal Administratif en vertu de votre pouvoir de déférer préfectoral.
Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet de Région, l’expression de notre haute considération.
Gilles DOUCET
Président de St Jean Environnement
Ci-joint :
4 documents numérotés de 1 à 4
+ une page décrivant certaines mauvaises solutions contenues dans ce projet de PDU
DESCRIPTIONS CONCRETES DES MAUVAISES SOLUTIONS CONTENUES DANS CE PDU DE MONTPELLIER
Nous voyons des solutions préconisées comme la traversée en plein milieu de l’agglo par l’A750 (liaison A75 à L’A9). Cette autoroute va apporter une circulation de transit qui n’a rien à faire en zone urbanisée. Solution qui va mélanger une circulation de proximité et une circulation de transit, alors que cet argument de non mélange de ces deux types de circulations est invoqué pour justifier le doublement de l’A9 au sud de Montpellier.
De même le projet de ceinture (le périphérique) qui passe au plus près de Montpellier pour éviter que les circulations venant des routes départementales et nationales convergent vers le centre de Montpellier a été pensé pour protéger la ville centre et non la totalité des habitants de l’Agglo. Une réflexion à 10 ou 20 ans ( rôle d’un PDU) aurait dû appliquer ce principe à la périphérie de toute l’agglo.
Enfin les Trois lignes de Tramway irriguent la ville centre mais ne sont pas des éléments de solution à la réduction de la circulation automobile pour l’ensemble de l’Agglo. Car il aurait fallu des tracés plus directs et surtout qui aillent jusqu’au bout de l’agglomération et non des terminus aux portes de la ville centre. Avec pour St Jean de Védas un parking de 600 places Av de Librilla et un parking de 100 places au terminus avec gare de 6 lignes de bus (L20, L201, L103, L123, L481). Ces équipements situés en secteur urbanisé ne pourront qu’augmenter la circulation automobile dans l’agglomération Védasienne.
Ce Projet de PDU de Montpellier s’appuie trop sur les solutions préconisées dans un DVA, obsolète au regard de la loi sur l’air. Ce PDU a été construit pour protéger la ville centre et non l’ensemble des habitants de l’agglo.
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